Formulaire de demande de remboursement

Collège M du Canada et CDE Collège

Ministère de l'Enseignement supérieur

Les élèves qui désirent faire une demande de remboursement en vertu du cautionnement du Collège M du Canada ou du CDE Collège sont invités à remplir ce formulaire sécurisé.

L'article 15 du Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé prévoit que "L'élève ou le client transmet sa réclamation au ministre accompagnée des pièces justificatives. Lorsque le montant du cautionnement est inférieur au montant total des réclamations, ce cautionnement est réparti au prorata de ces réclamations."

Assurez-vous ainsi de remplir tous les champs obligatoires, de fournir la preuve du paiement des frais de scolarité et la lettre d'acceptation que vous avez reçue ou le contrat de services éducatifs signé ainsi que tous les documents qui se rapportent à votre demande.

Comme le ministère de l'Enseignement supérieur (Ministère) effectue les remboursements en devises canadiennes seulement, vous devez également vous assurer que votre institution financière et votre compte bancaire acceptent ces devises.

Les renseignements personnels recueillis seront utilisés aux fins d'analyse de votre demande et de transmission d'un remboursement, le cas échéant. Seules les personnes affectées au traitement des demandes au ministère de l'Enseignement supérieur (Ministère) auront accès à ces renseignements ainsi que les personnes visées par votre déclaration de consentement. Le refus de fournir les renseignements requis aura pour conséquence le rejet de votre demande. Vous avez un droit d'accès aux renseignements personnels vous concernant et vous pouvez faire une demande de rectification, dans la mesure prévue par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le formulaire comprenant toutes les informations exactes et les pièces justificatives doit être transmis avant le 31 mai 2024. Aucune demande ne sera acceptée après cette date.

Les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires.

Renseignements personnels sur l'élève

Adresse de l'élève

Détails de la situation

Détenteur du compte bancaire à partir duquel les frais de scolarité ont été versés au collège et qui recevra le remboursement (s'il y a lieu)

Le Ministère effectue des remboursements uniquement en devises canadiennes. Vous devez saisir l'information d'un compte bancaire qui accepte ces devises.

Détails du compte bancaire

Pièces justificatives

Joindre minimalement à votre demande de remboursement le contrat de services éducatifs signé ou la lettre d'acceptation ainsi que la preuve de paiement de vos frais de scolarité. Joindre également tous les fichiers, parmi ceux listés ci-dessous, qui se rattachent à votre situation pour permettre l'analyse de votre demande.

Liste des fichiers à téléverser:
a. la preuve officielle de paiement de vos frais de scolarité au collège;
b. la lettre d'acceptation du collège;
c. le contrat de services éducatifs signé avec le collège;
d. la facture reçue du collège;
e. le reçu du collège qui confirme votre paiement;
f. le document contenant les dates réelles de début et de fin de votre formation (si vous avez suivi des cours au collège ou en formation à distance);
g. le document du gouvernement du Canada précisant le refus de vous délivrer un visa;
h. la preuve de la résiliation du contrat de services éducatifs précisant la date de résiliation (courriel ou lettre transmis au collège);
i. la preuve de votre demande de remboursement au collège;
j. le(s) courriel(s) du collège en réponse à votre demande de remboursement;
k. tout autre document que vous jugez important.

La taille totale des fichiers ne doit pas dépasser 30 mégaoctets. Seuls les fichiers en format PDF, JPG et GIF sont acceptés.

Liste des fichiers joints:

Aucun fichier

Consentement

En cliquant sur le bouton "Transmettre", vous acheminez le formulaire au Ministère, qui analysera votre demande et déterminera son admissibilité ainsi que le montant du remboursement, le cas échéant.